Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. " SENSORY SPA ", mentionne les informations suivantes :
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par "SENSORY SPA", au consommateur. Tout client du site SENSORY SPA (marque déposée appartenant à la Société Declyc) ne pourra faire état ou usage des marques logos. Documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Declyc SAS
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature numérique du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le constructeur.
Article 5 : Signature électronique
Le " clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : " SENSORY SPA ", présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible, les photos ont pour but de présenter une vue d’ensemble du produit avec une certaine configuration, ainsi certaines photos, peuvent intégrer des accessoires optionnelles.
8-b : Les offres présentées par " SENSORY SPA ", ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes
Les prix de référence indiqués sur le site correspondent aux prix usuels indiqués par le fabricant à SENSORY SPA, les prix remisés sont les prix proposés par SENSORY SPA. Les prix d'articles indiqués par nos configurateurs en temps réels, sont systématiquement validés par nos opérateurs après le passage de commande qui valide la bonne saisie et confirme la commande. Dans le cas où des champs seraient mal renseignés, ou un dysfonctionnement constaté la société declyc contactera le client pour lui indiquer l'erreur et potentiellement émettre une nouvelle proposition. Le client pourra alors soit refuser la proposition et se faire rembourser de la totalité de sa commande, soit accepter la nouvelle proposition.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit " SENSORY SPA ", qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. " SENSORY SPA " se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. " SENSORY SPA " se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. " SENSORY SPA " a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par courriel - à la structure gérant " SENSORY SPA " une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans les 2 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont de 10 à 15 jours ouvrables livraison par transporteur, sauf dans les cas contraires indiqués sur la fiche produit.
En cas d'indisponibilité, le consommateur en sera informé dans les 48 heures par mail, il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 3 jours, soit d’attendre le délai qui lui sera annoncé par mail.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le destinataire de la commande est tenu à la réception du ou de(s) produit(s), avant de signer le bon de transport de :
Vérifier à l’intérieur du colis, le contenu le nombre de pièces et la conformité des références
Vérifier l’état du ou des article(s) reçu(s)
En présence d’anomalie apparente, le destinataire est alors tenu de formuler des réserves écrites, précise es caractérisées concernant l’état du ou des article(s) reçu(s). Le destinataire est alors tenu :
Refuser la livraison du ou de(s) article(s) commandé(s) ayant subi l’avarie ou la ou les référence(s) ne correspondant pas à la commande
De formuler des réserves sur le bon de transport en écrivant précisément le nombre de colis et d’article(s) réceptionnés et manquant(s), l’endroit où le ou les article(s) ont été endommagés, et de porter la mention « Colis endommagé durant le transport »
Faire des photos de l’emballage et du ou des produit(s)
Sous 48h maximum, de signaler le refus du ou des article(s) ou l’avarie constaté
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Les livraisons transitent par nos partenaires transporteur. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors nos transporteurs pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de photo et de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : SENSORY SPA du groupe Declyc SAS au 101 Za les Terres de Villeneuve 43330 Saint Ferreol d'Auroure.
Dans le cas où le client n'aurait pas la possibilité d'ouvrir le colis (colis nécessitant un outillage particulier....), ce délai sera porté à 10 jours.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de SENSORY SPA du groupe Declyc SAS au 101 Za les Terres de Villeneuve 43330 Saint Ferreol d'Auroure. le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SENSORY SPA pourra être faite en priorité par téléphone au 04 28 04 41 80(prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" en précisant bien la référence de la commande.
14-c : A réception de la réclamation, la société SENSORY SPA du groupe Declyc SAS au 101 Za les Terres de Villeneuve 43330 Saint Ferreol d'Auroure. attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel, ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à selon les modalités de renvoie envoyé par SENSORY SPA.
Le produit devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine. 'Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de SENSORY SPA. Les frais d'envoi sont à la charge du client,
Article 15 : Garantie des produits
Garantie fabricant
Les garanties indiquées sur le site sont des garanties contractuelles dites « garanties fabricant ».
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que SENSORY SPA n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Dans le cas où vous souhaitez faire jouer votre garantie fabricant, il convient de consulter les modalités indiquées dans les documents livrées avec votre colis lors de la livraison et de nous envoyer un mail à l’adresse commercial@sensory-spa.fr pour nous informer de cette procédure. Le constructeur procédera alors à la réparation ou à l’échange standard.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-dessous.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 16.
Garanties légales
La garantie légale s’applique indépendamment, de la garantie contractuelle, elle couvre les garanties de conformité et les vices cachés.
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 16 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de SENSORY SPA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Effectuez votre demande de rétractation à l'adresse suivante : commercial@sensory-spa.fr
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur sera remboursé des sommes versées En cas d'exercice du droit de rétractation, SENSORY SPA s'engage à rembourser le consommateur par chèque ou re-crédit de sa carte bancaire dans un délai de 3 semaines suivant la réception du produit.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Tout litige pouvant naitre à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de commerce de Saint Etienne.
A qui les parties attribuent expressément compétence exclusive et ce quel que soient les modes d’achat et de paiement prévus à ces conventions même en cas de pluralité de défense ou d’appel en garantie et quel soient le lieu de livraison des marchandises commandées.
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à SENSORY SPA du groupe Declyc SAS au 101 Za les Terre de Villeneuve 43330 Saint Ferreol d'Auroure.
Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.
Article 19 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SENSORY SPA intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à SENSORY SPA du groupe Declyc SAS au 101 Za les Terres de Villeneuve 43330 Saint Ferreol d'Auroure dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du site dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.